Conditions de vente
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de l'offre Scoria Premium proposée dans l'application Scoria. Elles s'appliquent à tout achat effectué par un consommateur. Le fait de procéder à l'achat vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande.
1. Vendeur
- Dénomination
- Alconis Conseil (SASU)
- Siège social
- 2b rue des Lys, 44120 Vertou, France
- SIRET
- 932 456 031 00016
- TVA intracommunautaire
- FR43 932 456 031
- Contact
- contact@scoria.gg
Informations complémentaires sur l'éditeur : mentions légales.
2. Produit
Scoria Premium est un achat unique, à vie — pas un abonnement. Il débloque, sur l'appareil de l'utilisateur, l'ensemble du contenu premium de l'application (tous les jeux du catalogue et les parties personnalisées, ainsi que les jeux ajoutés ultérieurement, et tous les outils de table). La version gratuite de Scoria reste utilisable sans achat.
Scoria est une application de tenue de score fonctionnant hors-ligne. Le contenu premium est un contenu numérique ; aucun bien physique n'est livré.
3. Prix
Le prix de l'offre est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la page d'achat de l'application au moment de la commande. Offre de lancement : 2,99 € TTC. Ce tarif promotionnel est susceptible d'évoluer ; le prix affiché lors de la commande fait foi. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de la transaction.
4. Commande et paiement
Le paiement s'effectue en ligne via notre prestataire de paiement Stripe, sur une page de paiement sécurisée. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe lors du règlement (notamment carte bancaire).
Les données de paiement (numéro de carte notamment) sont traitées directement par Stripe et ne sont ni collectées ni conservées par Scoria. La commande est définitive une fois le paiement confirmé par Stripe.
5. Livraison et activation
Le contenu numérique est fourni immédiatement après confirmation du paiement. Une clé de licence est délivrée (affichée au retour de paiement et associée à l'adresse e-mail d'achat) ; elle permet d'activer et de débloquer Premium sur l'appareil.
La licence peut être activée sur un nombre limité d'appareils (par défaut jusqu'à 5), afin de permettre un usage personnel raisonnable tout en prévenant le partage massif. Le droit est ensuite lisible hors-ligne sur les appareils activés.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé, avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En procédant à l'achat et à l'activation immédiate de Scoria Premium, vous demandez expressément l'exécution immédiate de la prestation et reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation une fois le contenu débloqué. À défaut d'exécution immédiate, vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.
7. Remboursement
En cas de problème (paiement débité sans déblocage, dysfonctionnement rendant le produit inutilisable), contactez-nous à contact@scoria.gg : nous cherchons une solution amiable et pouvons procéder au remboursement lorsque cela est justifié. Un remboursement entraîne la révocation de la licence Premium associée.
8. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le consommateur bénéficie des garanties légales applicables au contenu numérique, notamment la garantie légale de conformité (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour les mettre en œuvre, contactez contact@scoria.gg.
9. Service client et réclamations
Toute question ou réclamation peut être adressée à contact@scoria.gg. Nous nous efforçons de répondre dans les meilleurs délais.
10. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de nous par une réclamation écrite.
Le médiateur désigné est le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) :
- Adresse
- 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
- Téléphone
- 01 89 47 00 14
- Site internet
- cm2c.net
- Saisine en ligne
- cm2c.net/declarer-un-litige.php
11. Données personnelles
Le traitement des données liées à l'achat (adresse e-mail, données de transaction, activation) est décrit dans notre politique de confidentialité.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par la loi.